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Code général des impôts, annexe IV - Article 54-0 AC

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Version
Mise à jour en retard — d3071387-961e-430d-b4f7-46357150f5dd
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300530/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300530/article-54-0-ac/versions/d3071387-961e-430d-b4f7-46357150f5dd/
Sommaire du texte

Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.

Historique

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  1. Version 54-0 AC — MODIFIE
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  3. Version 54-0 AC — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2000-09-22 art. 10 JORF 5 octobre 2000 — Référence sans identifiant DILA

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