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Code général des impôts, annexe IV - Article 149

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Version
Mise à jour en retard — 7e64e645-4973-4fea-9d6c-f547acc5704d
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300888/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300888/article-149/versions/7e64e645-4973-4fea-9d6c-f547acc5704d/
Sommaire du texte

Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la tenue d'une comptabilité générale en partie double selon les règles habituelles propres à la comptabilité commerciale.

Les uns et les autres sont en outre astreints en ce qui concerne les jeux à la tenue d'une comptabilité annexe conformément aux prescriptions indiquées dans les articles suivants.

Le tarif de la cagnotte avec l'indication des règles adoptées dans les différents cas doit être affiché en permanence et d'une manière très apparente dans les salles de jeux des cercles et maisons de jeux.

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  1. Version 149 — VIGUEUR

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