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Code général des impôts, annexe IV - Article 153

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Version
Mise à jour en retard — 0d0ca378-0302-4fcf-a290-99d81e13c784
Début de validité
20 juillet 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301684/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301684/article-153/versions/0d0ca378-0302-4fcf-a290-99d81e13c784/
Sommaire du texte

Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.

Historique

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  1. Version 153 — MODIFIE
  2. Version 153 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 153 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

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