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  3. Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
  4. Article 2

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1998

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 45549391-2cff-4a04-be7e-1c59e79a90b3
Début de validité
1 janvier 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543761/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543761/article-2/versions/45549391-2cff-4a04-be7e-1c59e79a90b3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
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  1. Texte
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Texte


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1998 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 01h10Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 269 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 277 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 279 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 287 (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 288 (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 207 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 AB (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 P (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 54-0 G (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 54-0 M (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 56 J octies (V)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*247-12 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*247-4 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R*247-5 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R247-10 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R247-11 (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R247-5 A (M)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R247-6 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-34 1997-01-15 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 277
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 279
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54-0 G
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*247-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R247-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R247-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*247-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 269 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 288
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54-0 M
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 56 J octies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 164 P
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 164 AB
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*247-12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R247-5 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*247-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 juillet 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10
Identifiant de l’import Jurisfac
6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Archive
LEGI_20260710-220101.tar.gz ↗
Licence
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