Code général des impôts, annexe IV - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c04083bd-a566-4000-9de9-f4c5367ef222
- Début de validité
- 15 février 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301206/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301206/article-8/versions/c04083bd-a566-4000-9de9-f4c5367ef222/
Sommaire du texte
Texte
Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le domicile ou le siège du présentateur des coupons ou des titres ou du bénéficiaire des revenus sont connus du payeur. Ce dernier annote de la lettre C (connu) les pièces de paiement et éventuellement le relevé de coupons visé à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1985-09-24 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-201 du 13 février 1985 - art. 4 () JORF 15 février 1985
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57