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Code général des impôts, annexe IV - Article 188 D

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Version
Mise à jour en retard — 79ec495a-a970-42d6-9279-32c97f1798c3
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301964/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301964/article-188-d/versions/79ec495a-a970-42d6-9279-32c97f1798c3/
Sommaire du texte

L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).


(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Historique

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  1. Version 188 D — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1992-08-27 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1991-10-28 art. 1, art. 2 JORF 29 octobre 1991 — Référence sans identifiant DILA

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