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Code général des impôts, annexe IV - Article 188 E

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Version
Mise à jour en retard — 99b73abd-40bd-4530-ba08-82c951d9d39b
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301965/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301965/article-188-e/versions/99b73abd-40bd-4530-ba08-82c951d9d39b/
Sommaire du texte

Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.

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  1. Version 188 E — VIGUEUR

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