Code général des impôts, annexe IV - Article 188 F
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 207e887c-e0a2-4f5b-88bc-b7290e298565
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006301966/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006301966/article-188-f/versions/207e887c-e0a2-4f5b-88bc-b7290e298565/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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