Article 1408
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- Version
- Mise à jour en retard — 857603e4-de6a-4edb-8f38-e8ad41469b44
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053546472/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053546472/article-1408/versions/857603e4-de6a-4edb-8f38-e8ad41469b44/
Sommaire de cette page
Texte
I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
II. – (Abrogé).
Notes
Conformément au A du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.
Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1767 du 30 décembre 2020 - art. 1
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L451-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L451-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L451-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3413-1 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2563-4-1 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 quinquies (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
- MODIFICATION Article 47