Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94e38617-efdb-48d5-804a-96e404014b85
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019288260/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019288260/article-62/versions/94e38617-efdb-48d5-804a-96e404014b85/
Sommaire de cette page
Texte
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
126 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D821-8-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (MMN)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R845-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 211
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 O bis (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 R (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 975 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-0 A (P)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L54 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1754
- CITATION Article 1754
- CITATION Article 1754
- CITATION Article 1754
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- CITATION Article 1754
- CITATION Article 239
- CITATION Article 155
- CITATION Article 158
- CITATION Article 163 quatervicies
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- CITATION Article 163 quatervicies
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