Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale - Article Annexe 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bbc0470-a59c-486f-b33a-736ce09f4cd3
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054177991/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054177991/article-annexe-6/versions/4bbc0470-a59c-486f-b33a-736ce09f4cd3/
Sommaire du texte
Texte
DONNÉES COMPLÉMENTAIRES CONSTITUANT LES DÉCLARATIONS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE R. 613-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
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Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
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Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP, relevant du régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée. |
Bénéfice ou déficit (BIC ou BNC) déterminé en tenant compte des revenus imposables, des déficits, ainsi que des revenus dont le traitement fiscal diffère du traitement social (ex : abattement jeunes agriculteurs, revenu nets de la cession, concession de brevets, …) |
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Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP relevant du régime de la micro-entreprise, y compris pour la catégorie du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. |
Chiffre d'affaires ou recette brut correspondant aux activités réalisées, tout en ajoutant les plus-values nettes à court terme déclarées fiscalement et en déduisant les moins-values nettes à court terme déclarées fiscalement. |
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Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu : Revenus exonérés. |
Revenus exonérés fiscalement. |
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Entreprises individuelles et sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et agents généraux d'assurance (régime des salaires) |
Montant des rémunérations. |
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Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime en micro-BA de la micro-entreprise (BA ou BIC). |
Montant du chiffre d'affaires (prenant en compte le revenu forfaitaire provenant des coupes de bois) additionné au montant net des plus-values nettes à court terme et déduction faite des moins-values nettes à court-terme. |
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Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition BA. |
Bénéfice ou déficit BA |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2026 - art.
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro