Code général des impôts - Article 157 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66d579f4-f7bb-4378-8c10-4528c124992e
- Début de validité
- 31 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307951/1981-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307951/article-157-bis/versions/66d579f4-f7bb-4378-8c10-4528c124992e/
Sommaire du texte
Texte
Les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peuvent déduire de leur revenu imposable une somme de :
- 4.630 F si leur revenu net global n'excède pas 28.600 F ;
- 2.315 F si ce revenu est compris entre 28.600 F et 46.300 F (1).
Ils peuvent opérer une déduction identique au titre de leur conjoint, lorsque celui-ci remplit ces conditions d'âge ou d'invalidité et ne fait pas l'objet d'une imposition distincte.
(1) Chiffres applicables pour l'imposition des revenus de l'année 1980. Pour l'imposition des revenus de 1979, ils étaient de 4.080 F et 25.200 F, 2.040 F, 25.200 F et 40.800 F (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 3-III).
Historique
Évolution juridique
- Version 157 bis — ABROGE
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 157 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
La source fournit plusieurs versions applicables à cette date. Jurisfac affiche le choix déterministe prévu par son contrat temporel.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 2 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
Citations
- CITATION CGI 195 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 80-30 1980-01-18 ART. 3 III FINANCES POUR 1980
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R351-5
- CITATION Article R351-5
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible