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Code général des impôts - Article 162

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Version
Mise à jour en retard — 22be5b88-205d-4ee8-9bc5-79511e1f1646
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308030/1981-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308030/article-162/versions/22be5b88-205d-4ee8-9bc5-79511e1f1646/
Sommaire du texte

Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables dans les mêmes conditions aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple et aux membres des sociétés en participation dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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