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Code général des impôts - Article 196 B

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Version
Mise à jour en retard — 680b858a-d7df-46a9-999f-c41ff82432b2
Début de validité
30 décembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308301/1990-01-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308301/article-196-b/versions/680b858a-d7df-46a9-999f-c41ff82432b2/
Sommaire du texte

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'article 6-3 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 20.780 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).

(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1989. Ce chiffre était de 20.110 F pour l'imposition des revenus de 1988.

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Citations

  • CITATION CGI 6 3 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 193 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1989-01-09 5B-10-89 — Référence sans identifiant DILA

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