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Article 241

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Version
Mise à jour en retard — 3ff07483-701b-4804-91d2-1b7db589e494
Début de validité
4 janvier 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309166/1985-01-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309166/article-241/versions/3ff07483-701b-4804-91d2-1b7db589e494/
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Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, le montant des sommes dépassant 300 F par an, qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1).


(1) Voir Annexe III, art. 47 et 47 A.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CGI 87, 87 A, 89 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L82 A (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 juillet 1986 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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