Article 241
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b410e2c-cf98-49cd-99e6-87d80277492d
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030751910/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030751910/article-241/versions/6b410e2c-cf98-49cd-99e6-87d80277492d/
Sommaire de cette page
Texte
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 11 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 bis (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L82 A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 99
Citations
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87
- CITATION Article 87