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Article 241

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Version
Mise à jour en retard — 65a621e5-2517-4825-865b-d5c76442c73c
Début de validité
31 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309167/2000-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309167/article-241/versions/65a621e5-2517-4825-865b-d5c76442c73c/
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Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1).


(1) Voir Annexe III, art. 47 et 47 A.

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