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Article 241

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Version
Mise à jour en retard — 235bc4b5-6720-4e53-8309-50332a556ce9
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048205183/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048205183/article-241/versions/235bc4b5-6720-4e53-8309-50332a556ce9/
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Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ci-dessus et sous les sanctions édictées par l’article 1736, le montant des sommes dépassant 5.000 F par an, qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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