Code général des impôts - Article 667
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f215ed52-7ecf-4b97-8295-71de60e517ab
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310169/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310169/article-667/versions/f215ed52-7ecf-4b97-8295-71de60e517ab/
Sommaire du texte
Texte
1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales).
2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :
1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ;
2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1).
(1) Annexe III, art. 349.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L17 (1 du CGI 667) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 102 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981, en vigueur le 1er JANVIER 1982
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1653 B (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quater (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L59 (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L59 B (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 102
Citations
- CITATION Article 1653 A
- CITATION Article 1653 A
- CITATION Article 1653 A
- CITATION Article 1653 A
- CITATION Article 1653 A
- CITATION Article 1653 A
- CITATION Article 1653 A
- CITATION Article 1653 A
- CITATION Article L17
- CITATION Article L17
- CITATION Article L17