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Code général des impôts - Article 668 ter

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Version
Mise à jour en retard — 5cf45540-b6fd-4619-953d-825a0c3f81cd
Début de validité
3 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018620472/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018620472/article-668-ter/versions/5cf45540-b6fd-4619-953d-825a0c3f81cd/
Sommaire du texte

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

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  1. Version 668 ter — VIGUEUR

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