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Code général des impôts - Article 683

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Version
Mise à jour en retard — f01bd6fa-1c7f-4d00-8e8a-b52df04036ed
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310207/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310207/article-683/versions/f01bd6fa-1c7f-4d00-8e8a-b52df04036ed/
Sommaire du texte

§ 1er. — Nonobstant les dispositions des articles 1070 et 1347, les contrats de rente viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ainsi que les contrats de même nature que les caisses autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.

§ 2. — Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d’accord avec le ministre des finances.

§ 3. — Pour l’application du présent article, les contrats de rente différée de moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.

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Citations

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 684 (V)

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Article 684

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