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Code général des impôts - Article 701

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Version historique — cdeaa2aa-acf2-4826-9c9a-28786c6133ce
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310255/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310255/article-701/versions/cdeaa2aa-acf2-4826-9c9a-28786c6133ce/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux.

Historique

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  1. Version 701 — MODIFIE
  2. Version 701 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 701 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION CGI 702 A CGI 709 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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