Jurisfac

Code général des impôts - Article 808

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 700c3195-fb1d-4611-a5a5-1414e36db3ce
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310449/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310449/article-808/versions/700c3195-fb1d-4611-a5a5-1414e36db3ce/
Sommaire du texte

Les dépositaires désignés à l'article 806-I doivent, dans les trois mois au plus tard de l'ouverture d'un compte indivis ou collectif avec solidarité, faire connaître à la direction des services fiscaux du département de leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de l'ouverture du compte.

Ils doivent, de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 808 — MODIFIE
  2. Version 808 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 808 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 808 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION CGI 806 I — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle