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Code général des impôts - Article 893

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Version
Mise à jour en retard — bc021204-0014-47b3-8bca-10adb2086724
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310989/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310989/article-893/versions/bc021204-0014-47b3-8bca-10adb2086724/
Sommaire du texte

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, papiers ou impressions timbrées qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances. Toutefois, les gérants de débits de tabacs et les titulaires des recettes auxiliaires, ainsi que les gérants de bureaux auxiliaires des impôts qui gèrent le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations, sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer ces papiers et impressions.

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  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Article 1840 R
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