Code général des impôts - Article 935
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38890f74-f4f9-4bb3-80b5-c2f9b270ba97
- Début de validité
- 31 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311113/1981-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311113/article-935/versions/38890f74-f4f9-4bb3-80b5-c2f9b270ba97/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l'article 928 pour les transports prévus par les conventions visées dans les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 1 F pour chaque expédition.
Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'article 930.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution du présent article (1).
(1) Annexe I, art. 236 à 238.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 4 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
Citations
- CITATION CGI 928 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4