Article 991
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2adb2029-2bdf-404b-9091-ddbbdc9eaf64
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041471848/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041471848/article-991/versions/2adb2029-2bdf-404b-9091-ddbbdc9eaf64/
Sommaire de cette page
Texte
Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
Notes
Conformément au V de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 57 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L561-3 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L421-10 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L421-10-1 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L421-4-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L421-8 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L422-1 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L426-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AA (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AD (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quindecies (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B
- CITATION Code rural - art. L371-9 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2-1 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 166
- MODIFIE Article 166