Code rural et de la pêche maritime - Article L361-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5bcc19d-f733-4078-8857-011c5e6a41bc
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051220114/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051220114/article-l361-2/versions/e5bcc19d-f733-4078-8857-011c5e6a41bc/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :
1° Un financement versé par l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu'elle perçoit en application de l'article L. 361-2-1 du présent code ;
2° Une subvention de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-706 1964-07-10 art. 2 al. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 99
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis A (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
- CITATION Code rural - art. L361-3 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-10 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D361-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L371-31 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (M)
- CITATION Code des assurances - art. L431-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 125
- MODIFIE Article 125
- MODIFIE Article 125
Citations
- CITATION Article L431-11
- CITATION Article L431-11
- CITATION Article L431-11
- CITATION Article L431-11