LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ac6622a-ae78-478f-8148-fd6689b07ee7
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052094213/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052094213/article-57/versions/6ac6622a-ae78-478f-8148-fd6689b07ee7/
Sommaire du texte
Texte
Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département-Région de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.
Notes
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 991