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Article 1477

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Version
Mise à jour en retard — 70fd136e-1750-4a4d-8b24-98f340938f4e
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049187548/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049187548/article-1477/versions/70fd136e-1750-4a4d-8b24-98f340938f4e/
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Dans les sociétés en nom collectif, l’associé principal paye seul la totalité du droit fixe afférent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu’il y a d’associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l’association, cette part ne doit jamais dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l’associé principal.

L’associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit lixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu.

Le droit proportionnel est établi au nom de l’associé principal sur tous les locaux qui servent à la société pour l’exercice de son industrie.

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