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Article 1477

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Mise à jour en retard — 8bba7177-bfc7-4259-874b-51e9d2c60afa
Début de validité
1 janvier 1956
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049738353/1956-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049738353/article-1477/versions/8bba7177-bfc7-4259-874b-51e9d2c60afa/
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Les sociétés ou compagnies anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ayant pour but une entreprise patentable sont imposées sous la désignation de l’entreprise.

La patente assignée à ces sociétés ou compagnies comme celle assignée aux sociétés visées à l’article 1470 ne dispense aucun des associés du payement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie particulière.

Notes

Modifié par l'annexe du décret n° 55-767 du 18 mai 1955 portant incorporation dans le code général des impôts des dispositions relatives à la contribution des patentes, JORF du 8 juin 1955, p. 5803.

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