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Article 1477

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Mise à jour en retard — b2dfe03d-3fcc-44db-bfda-e22fb68619de
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311707/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311707/article-1477/versions/b2dfe03d-3fcc-44db-bfda-e22fb68619de/
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Les personnes qui relèvent de plein droit du régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou qui sont imposables dans plusieurs communes sont tenues de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition; une déclaration récapitulative est souscrite auprès du service dont dépend le principal établissement (1).


1) Annexe II, art. 310 HR.

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Citations

  • CITATION CGIAN2 310 HR — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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