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Article 1477

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Mise à jour en retard — b6c0f557-38e9-4aeb-b631-446d44dc2c56
Début de validité
11 avril 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006311710/1997-04-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311710/article-1477/versions/b6c0f557-38e9-4aeb-b631-446d44dc2c56/
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I. - Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement (1).

((Pour les impositions dues au titre de 1997, les sociétés civiles professionnelles qui ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en 1996 devront souscrire cette déclaration provisoire avant le 31 janvier 1997)) (M).

b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de taxe professionnelle.

Une déclaration récapitulative est souscrite par les entreprises à établissements multiples auprès du service dont dépend le principal établissement, avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition (2).

(1) Annexe II, art. 310 HQ.

(M) Modification de la loi 96-1182.

(2) Annexe II, art. 310 HR.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (V)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1466 B (V)
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  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 N (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 11 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1997-08-01 6E-13-97 — Référence sans identifiant DILA

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