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Code général des impôts - Article 1785 E

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Version
Mise à jour en retard — 6d82f06e-417a-4b02-8b9d-a2667b6d8e7e
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313128/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313128/article-1785-e/versions/6d82f06e-417a-4b02-8b9d-a2667b6d8e7e/
Sommaire du texte

En cas d'option pour l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction pour investissement visée à l'article 244 septies, les dispositions de l'article 1759 ter sont applicables, dans les mêmes conditions, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, il est fait application de l'amende fiscale visée à l'article 1731 et égale au double des majorations prévues à l'article 1729.

Historique

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  1. Version 1785 E — ABROGE

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 244 septies, 1759 ter, 1731, 1729 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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