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Code général des impôts - Article 1840 N bis

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Version
Mise à jour en retard — 0f597fd2-ced7-4086-8a10-9b84c14611da
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313218/1981-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313218/article-1840-n-bis/versions/0f597fd2-ced7-4086-8a10-9b84c14611da/
Sommaire du texte

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V pour les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979, le vendeur est passible d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. L'amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.

Historique

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Corrections de données

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Citations

  • CITATION CGI 1840 V — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI "compartiment spécial du hors-cote" sont remplacés, dans toutes les dispositions législatives existantes, par les mots : "second marché" et après les mots : "cote officielle", sont insérés les mots : "ou à la cote du second marché" aux articles 200, — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47, v. init.

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