Article 1746
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- Version
- Mise à jour en retard — daafe87c-4d76-44ce-bfa1-23c0aa29d236
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024041633/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041633/article-1746/versions/daafe87c-4d76-44ce-bfa1-23c0aa29d236/
Sommaire de cette page
Texte
1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 62 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 63 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 64 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2621-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2623-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2631-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2633-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2641-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2661-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2671-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L2681-4 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3321-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3331-1 (V)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)
- CITATION Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 bis H (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZH (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 51 sexies (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L228
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 322