Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 322
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61710f79-445d-4dfd-90bf-27af82386547
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491860/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491860/article-322/versions/61710f79-445d-4dfd-90bf-27af82386547/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
1248 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 26 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 26 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 27 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 30 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 36 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 37 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quater (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 quinquies (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 ter (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 40 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 40 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 42 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1901-07-01 du 1 juillet 1901 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1906-07-11 du 11 juillet 1906 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1907-01-30 du 30 janvier 1907 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 9 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1918-03-18 du 18 mars 1918 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 8 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 75 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1934-07-04 du 4 juillet 1934 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 A (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 66 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 67 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 69 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 72 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 34 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1941-09-27 du 27 septembre 1941 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°42-290 du 14 février 1942 - art. 23 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1942-04-03 du 3 avril 1942 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 15 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 14 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 31 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 42 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 6 (M)