Code de la commande publique - Article L2633-1

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En vigueur depuis le: 1 avril 2019

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Version: Mise à jour en retard — c77523a0-cd2b-4e4e-a44d-2cac04c60713
Début de validité: 1 avril 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037704675/article-l2633-1/versions/c77523a0-cd2b-4e4e-a44d-2cac04c60713/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Titre Préliminaire
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2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
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3. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
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  1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
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  4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
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  5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
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  6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
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  7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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    Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
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    Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY
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    Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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    Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
    
    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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    Article L2633-1
    
    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
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    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
    
    Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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    Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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    Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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    Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
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    Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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    Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
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  8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
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4. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
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Annexe
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Texte
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  3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
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  5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
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  6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
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    Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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    Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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    Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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    Article L2633-1
    
    Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
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    Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
    
    Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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    Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
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  8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
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Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.