Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c7b47cd-0a70-4d10-bfa3-7c4d53cc2998
- Début de validité
- 5 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314658/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314658/article-16/versions/3c7b47cd-0a70-4d10-bfa3-7c4d53cc2998/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'indemnisation devront être présentées par les anciens propriétaires ou leurs ayants droit dans les trois mois qui suivront la publication de la présente loi.
Pour bénéficier de l'indemnisation prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945, les membres des sociétés dont le patrimoine a été totalement ou partiellement confisqué en application de ladite ordonnance devront introduire, dans les deux mois de la publication de la présente loi, le recours prévu au troisième alinéa de l'article 10 précité. Le tribunal devra se prononcer dans les trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-920 1945-05-05 art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°54-782 du 2 août 1954 - art. 10 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-994 1946-05-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10