Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1). - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 391ca012-65f3-4da8-8a8c-1534805d25ca
- Début de validité
- 5 août 1954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006314663/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006314663/article-19/versions/391ca012-65f3-4da8-8a8c-1534805d25ca/
Sommaire du texte
Texte
Seront considérés comme actionnaires de bonne foi dans les conditions prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 les porteurs titulaires d'actions et de parts sociales au plus égales à 1 p. 100 du capital de la société qui remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir été propriétaires de parts ou actions avant le 26 juin 1940 ;
2° N'avoir en aucune façon participé à la direction du journal ou écrit périodique ;
3° N'avoir fait l'objet d'aucune sanction au titre des lois sur l'épuration ou sur la répression des faits de collaboration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-920 1945-05-05 art. 10
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 46-994 1946-05-11