Livre des procédures fiscales - Article L191
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5da42f93-c134-400e-be47-b9112b47f97f
- Début de validité
- 31 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315446/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315446/article-l191/versions/5da42f93-c134-400e-be47-b9112b47f97f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 102 (AL. 4 P.) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 83, ART. 87
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 83, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 30 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 103 (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 51 (Ab)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*191-1 (V)
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV Finances pour 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7