Livre des procédures fiscales - Article L195 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d37287a-7d7a-405f-8df9-ee3a1bc4100e
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315450/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315450/article-l195-a/versions/7d37287a-7d7a-405f-8df9-ee3a1bc4100e/
Sommaire du texte
Texte
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1731 A — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 19 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-859 1981-09-15
Autres relations
- HISTO Edition du 1er juillet 1981 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14