Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e594e27c-8256-4a44-b19b-da0644dbfab3
- Début de validité
- 8 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316749/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316749/article-1/versions/e594e27c-8256-4a44-b19b-da0644dbfab3/
Sommaire du texte
Texte
L'exploitation du monopole fiscal des tabacs et du monopole fiscal des allumettes, gérés par la caisse autonome d'amortissement est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et dénommé "Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes" (S.E.I.T.A.).
Cet établissement, administre par un conseil assisté d'un directeur général, est placé sous la tutelle du ministre des finances et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Notes
Loi 72-1069 du 4 décembre 1972 art. 6 :
L'ordonnance 59-80 est abrogé en tant qu'elle concerne le régime applicable aux allumettes.
L'ordonnance 59-80 est abrogé en tant qu'elle concerne le régime applicable aux allumettes.
Historique
Évolution juridique
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