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Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes. - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — c9d747ca-17d6-47b0-bb88-7168c3ae1993
Début de validité
8 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316753/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316753/article-5/versions/c9d747ca-17d6-47b0-bb88-7168c3ae1993/
Sommaire du texte

Tant que ne seront pas intervenus les décrets prévus à l'article 4 ci-dessus, qui devront être publiés dans un délai de six mois, le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sera géré conformément aux règles antérieures. Toutefois, les pouvoirs qui appartenaient à la caisse autonome d'amortissement seront exercés par le ministre des finances.

Notes

Loi 72-1069 du 4 décembre 1972 art. 6 :

L'ordonnance 59-80 est abrogé en tant qu'elle concerne le régime applicable aux allumettes.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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