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Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes. - Article 4

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Mise à jour en retard — 56d869db-0019-405b-9c24-bac4fd694a47
Début de validité
8 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316752/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316752/article-4/versions/56d869db-0019-405b-9c24-bac4fd694a47/
Sommaire du texte

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance et, en particulier, la composition et les modalités de constitution de la dotation du nouvel établissement, les conditions de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle, les modalités du concours qui lui est apporté par les administrations publiques et la procédure d'attribution à l'Etat des sommes lui revenant.

Notes

Loi 72-1069 du 4 décembre 1972 art. 6 :

L'ordonnance 59-80 est abrogé en tant qu'elle concerne le régime applicable aux allumettes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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