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Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - Article 19

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 5d443d2b-20ea-402f-a438-bc9da8ff9317
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318528/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318528/article-19/versions/5d443d2b-20ea-402f-a438-bc9da8ff9317/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. 2. Mesures en faveur de l'agriculture. Consulter cette section

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  10. 3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 23
  11. 4. Mesures en faveur de l'environnement. Consulter cette section

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  12. 5. Mesures diverses et de reconduction. Consulter cette section

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  13. Mesures diverses et de reconduction. Consulter cette section

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  14. 1. Mesures en faveur de l'agriculture. Consulter cette section

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  15. 2. Mesures en faveur du logement. Consulter cette section

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  16. 3. Mesures diverses Consulter cette section

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  17. B. Autres mesures Consulter cette section

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  18. Anciens combattants Consulter cette section

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  19. Equipement, logement et transports Consulter cette section

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  20. Education nationale et culture Consulter cette section

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  21. Justice Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. 2. Mesures en faveur de l'agriculture. Consulter cette section

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  10. 3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 23
  11. 4. Mesures en faveur de l'environnement. Consulter cette section

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  14. 1. Mesures en faveur de l'agriculture. Consulter cette section

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  15. 2. Mesures en faveur du logement. Consulter cette section

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  16. 3. Mesures diverses Consulter cette section

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  17. B. Autres mesures Consulter cette section

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  18. Anciens combattants Consulter cette section

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  19. Equipement, logement et transports Consulter cette section

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  20. Education nationale et culture Consulter cette section

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  21. Justice Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1001 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1001
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 995

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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