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  3. Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
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Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - Article 11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 1993

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 4f1d0410-9fb6-4e6f-bde0-a48456dd7043
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318601/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318601/article-11/versions/4f1d0410-9fb6-4e6f-bde0-a48456dd7043/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. 2. Mesures en faveur de l'agriculture. Consulter cette section

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  10. 3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 23
  11. 4. Mesures en faveur de l'environnement. Consulter cette section

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  12. 5. Mesures diverses et de reconduction. Consulter cette section

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  13. Mesures diverses et de reconduction. Consulter cette section

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  14. 1. Mesures en faveur de l'agriculture. Consulter cette section

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  15. 2. Mesures en faveur du logement. Consulter cette section

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  16. 3. Mesures diverses Consulter cette section

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  17. B. Autres mesures Consulter cette section

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  18. Anciens combattants Consulter cette section

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  19. Equipement, logement et transports Consulter cette section

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  20. Education nationale et culture Consulter cette section

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  21. Justice Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. 2. Mesures en faveur de l'agriculture. Consulter cette section

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  10. 3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 16
    7. Article 17
    8. Article 18
    9. Article 19
    10. Article 23
  11. 4. Mesures en faveur de l'environnement. Consulter cette section

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  12. 5. Mesures diverses et de reconduction. Consulter cette section

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  13. Mesures diverses et de reconduction. Consulter cette section

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  14. 1. Mesures en faveur de l'agriculture. Consulter cette section

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  15. 2. Mesures en faveur du logement. Consulter cette section

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  16. 3. Mesures diverses Consulter cette section

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  17. B. Autres mesures Consulter cette section

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  18. Anciens combattants Consulter cette section

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  19. Equipement, logement et transports Consulter cette section

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  20. Education nationale et culture Consulter cette section

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  21. Justice Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est fixé à 33,1/3 p. 100 pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

II. - Les dispositions du c du I de l'article 219 du code général des impôts sont abrogées pour les distributions mises en paiement au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993 ainsi que pour les sommes réputées distribuées au cours de l'exercice qui précède le premier exercice ouvert à compter de cette date.

III. et IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du IV sont applicables aux distributions effectuées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 12 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 128 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 358 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 quinquies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 bis (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 H (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 N (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)

Citations

  • CITATION CGI 219 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 365 bis (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 366 A (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 BA (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZV (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZW (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZX (P)
  • PEREMPTION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY (P)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 N
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1668
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1668
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 115 quinquies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 209 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 H
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 223 sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 358

Autres relations

  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 BA
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZV
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZW
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZX
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZY
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 365 bis
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 366 A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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