Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 186dbce8-f4b9-4b92-833a-9750863f7018
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318647/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318647/article-27/versions/186dbce8-f4b9-4b92-833a-9750863f7018/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 sexies (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 quinquies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 quater (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1994-02-08 6E-2-94 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1679 sexies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647 B sexies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1679 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1762 quater