Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - Article 78

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Sommaire du texte

A. - Dispositions antérieures.
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B. - Mesures fiscales
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1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
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1. Article 59
2. Article 60
3. Article 61
4. Article 62
5. Article 64
6. Article 65
7. Article 66
8. Article 67
9. Article 68
10. Article 69
11. Article 70
12. Article 71
13. Article 72
14. Article 73
15. Article 76
16. Article 77
17. Article 78
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
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CHARGES COMMUNES.
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CULTURE.
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1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
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3. Article 61
4. Article 62
5. Article 64
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7. Article 66
8. Article 67
9. Article 68
10. Article 69
11. Article 70
12. Article 71
13. Article 72
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15. Article 76
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a modifié les dispositions suivantes

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-420 du 10 avril 1995 - art. 1 (V)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-420 du 10 avril 1995 - art. 1 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-238 du 10 mars 2000
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 - art. 1 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 - art. 2 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 - art. 3 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 - art. 4 (V)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 - art. 5 (V)

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5