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Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - Article 61

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 066788e2-31c9-4940-83c8-fd9c2d936a13
Début de validité
1 janvier 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319143/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319143/article-61/versions/066788e2-31c9-4940-83c8-fd9c2d936a13/
Sommaire du texte
  1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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  2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section

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  3. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. Consulter cette section
    1. Article 59
    2. Article 60
    3. Article 61
    4. Article 62
    5. Article 64
    6. Article 65
    7. Article 66
    8. Article 67
    9. Article 68
    10. Article 69
    11. Article 70
    12. Article 71
    13. Article 72
    14. Article 73
    15. Article 76
    16. Article 77
    17. Article 78
  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  5. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

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  6. CULTURE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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  2. B. - Mesures fiscales Consulter cette section

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  3. 1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi. Consulter cette section
    1. Article 59
    2. Article 60
    3. Article 61
    4. Article 62
    5. Article 64
    6. Article 65
    7. Article 66
    8. Article 67
    9. Article 68
    10. Article 69
    11. Article 70
    12. Article 71
    13. Article 72
    14. Article 73
    15. Article 76
    16. Article 77
    17. Article 78
  4. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  5. CHARGES COMMUNES. Consulter cette section

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  6. CULTURE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1995 Version 61 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 42 septies (M)

Citations

  • CITATION CGI 42 septies — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1995-04-25 4A-4-95 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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