Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - Article 77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c2c5d8b-da73-4186-af88-5a2d5201662c
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319146/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319146/article-77/versions/2c2c5d8b-da73-4186-af88-5a2d5201662c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions régissant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels sont celles résultant de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1163 1994-12-29 art. 12 Finances rectificative pour 1994